Erratum du 07 avril 2005
publié le 20 juin 2005
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Arrêté royal du 7 avril 2005 rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, octroyant une indemnité complémentaire en faveur de certains travaille

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2005012135
pub.
20/06/2005
prom.
07/04/2005
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


7 AVRIL 2005. - Arrêté royal du 7 avril 2005 rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, octroyant une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement à partir de 58 ans pour le personnel des centres de formation et/ou de réadaptation professionnelle agréés par l'Agence wallonne pour l'intégration professionnelle des personnes handicapées (AWIPH). - Erratum


« Moniteur belge » du 3 mai 2005, Ed. 2.

Dans l'arrêté royal : - page 20770, 1er ligne, lire « 22 avril 2005 » au lieu de « 7 avril 2005 », et - page 20770, après l'article 2, lire « Donné à Bruxelles, le 22 avril 2005 » au lieu de « Donné à Bruxelles, le 7 avril 2005 ».

Dans l'annexe à l'arrêté royal, - page 20772, après l'article 12 : lire « Vu pour être annexé à l' arrêté royal du 22 avril 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/04/2005 pub. 26/05/2005 numac 2005000233 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 février 2005 pris en exécution de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'action sociale la mission de guidance et d'aide socia type arrêté royal prom. 22/04/2005 pub. 23/05/2005 numac 2005014071 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux comptes rendus d'événements dans l'aviation civile type arrêté royal prom. 22/04/2005 pub. 27/05/2005 numac 2005022383 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1997 relatif aux critères de pureté des additifs pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires type arrêté royal prom. 22/04/2005 pub. 18/05/2005 numac 2005000232 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 3 février 2005 relatif à l'interdiction de vente de produits à base de tabacs aux personnes âgées de moins de seize ans au moyen d'appareils automatiques type arrêté royal prom. 22/04/2005 pub. 26/05/2005 numac 2005000231 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 15 février 2005 modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par le type arrêté royal prom. 22/04/2005 pub. 24/05/2005 numac 2005014088 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction de la nouvelle gare de Liège situées sur le territoire de la ville de Liège type arrêté royal prom. 22/04/2005 pub. 07/06/2005 numac 2005014089 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 7 de la ligne ferroviaire 43 : Angleur - Marloie à Tilff moyennant l'aménagement d'une voirie de détournement et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des par fermer » au lieu de « Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 7 avril 2005 » et - page 20772, article 12, texte néerlandais, 2e ligne : lire « bepaalde tijd » au lieu de « onbepaalde tijd »

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