publié le 20 juillet 2005
Arrêté du Gouvernement wallon dérogeant à certaines obligations en matière de jachères en cas d'application du régime de paiement unique dans le cadre de la politique agricole commune. - Erratum
- source
- ministere de la region wallonne
- numac
- 2005201932
- pub.
- 20/07/2005
- prom.
- 07/07/2005
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
7 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon dérogeant à certaines obligations en matière de jachères en cas d'application du régime de paiement unique dans le cadre de la politique agricole commune. - Erratum
Le septième considérant du préambule de l'arrêté susmentionné, publié dans le Moniteur belge du 14 juillet 2005 à la page 32351, doit se lire comme suit : « Considérant que cette dérogation s'applique à partir du 15 janvier 2005 ».