publié le 24 février 2003
Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées. - Erratum
- source
- ministere de la region wallonne
- numac
- 2003200158
- pub.
- 24/02/2003
- prom.
- 07/11/2002
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
7 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées. - Erratum
L'article 19 de l'arrêté susmentionné, publié dans le Moniteur belge du 7 janvier 2003, à la page 441, doit se lire comme suit : «
Art. 19.L'intervention visée à l'article 18, § 1er, est calculée sur le montant de la rémunération obtenue après application éventuelle de la prime de compensation prévue au titre VI de l'arrêté du 5 novembre 1998. »