publié le 19 décembre 2003
Arrêté royal du 8 décembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public. - Erratum
- source
- service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
- numac
- 2003023052
- pub.
- 19/12/2003
- prom.
- 08/12/1999
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
8 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal du 8 décembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public. - Erratum
Au Moniteur belge du 14 décembre 1999, page 46460 il faut lire dans le texte français de l'article 8, premier alinéa : « dans les trente jours » au lieu « dans les soixante jours ».