publié le 07 février 2013
Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au permis de conduire AM, A1, A2 et A. - Errata
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2013014025
- pub.
- 07/02/2013
- prom.
- 08/01/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
8 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au permis de conduire AM, A1, A2 et A. - Errata
Au Moniteur belge du 15 janvier 2013, à la page 1358, dans le texte de l'article 15, les mots « 125 cm, » doivent être remplacés par les mots « 125 cm3 ».
Au Moniteur belge du 15 janvier 2013, à la page 1368, dans le texte de l'article 39, les mots « 23 et 30 » doivent être remplacés par les mots « 22, 23 et 30 ».