publié le 07 août 2014
Arrêté royal relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de stockage d'énergie hydroélectrique dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer. - Errata
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2014011436
- pub.
- 07/08/2014
- prom.
- 08/05/2014
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
8 MAI 2014. - Arrêté royal relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de stockage d'énergie hydroélectrique dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer. - Errata
Dans le Moniteur belge du 6 juin 2014, p. 43.559, acte n° 2014/11.353, les corrections suivantes doivent être apportées : - page 43.600, il y a lieu de remplacer dans l'article 1er, 9°, les mots « article 28 » par les mots « article 27 »; - page 43.608, il y a lieu de remplacer dans l'article 24, alinéa 2, les mots « article 26 » par les mots « article 25 ».