Erratum du 08 mai 2015
publié le 23 juin 2015
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Décision de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement octroyant une dérogation à une interdiction de l'Ordonnance du 1er mars 2012 relative à la conservation de la nature. - Erratum

source
region de bruxelles-capitale
numac
2015031390
pub.
23/06/2015
prom.
08/05/2015
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2015031390

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


8 MAI 2015. - Décision de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement octroyant une dérogation à une interdiction de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature. - Erratum


Cette décision de dérogation remplace l'extrait du 8 mai 2014 paru dans le Moniteur belge le 21 mai 2015 en page 28189 : Dérogation à l' ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature Objet : Dérogation aux articles 68, § 1er et 70 de l'Ordonnance relative à la conservation de la nature DECISION : Considérant la demande du 10 mars 2015, par laquelle Monsieur Geert DHONT, au nom de la sa Cafasso, sollicite une dérogation pour : - la destruction, la détérioration ou la suppression de zones de refuge, de reproduction et de repos, de nids et d'oeufs de spécimens d'espèces animales; - la perturbation de spécimens des espèces animales protégées, en particulier pendant la période de reproduction, période durant laquelle les jeunes sont dépendants; - la cueillette, l'arrachage de spécimens d'espèces végétales protégées; - le transport de spécimens d'espèces végétales protégées; - la destruction ou la détérioration d'habitats naturels où la présence de l'espèce végétale protégée est avérée;

Vu l' ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature (ci-dessous « l'Ordonnance »), plus particulièrement ses articles 68, § 1er, 5°, 6°, 70, § 1er, 1°, § 2, 1°, 3°, 5°, 83, § 1er en 84;

Considérant la décision du Gouvernement fédéral du 18 avril 2008 concernant un Masterplan prisons, confirmé le 15 décembre 2010 par le Gouvernement fédéral;

Vu l'absence d'avis du Conseil Supérieur bruxellois de la Conservation de la Nature;

Vu le fait que l'absence d'avis est assimilée à un avis favorable;

Considérant que la mesure ne nuit pas directement ou indirectement au maintien ou au rétablissement dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle;

L'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement accorde la dérogation.

DEVELOPPEMENT : Espèce(s) concernée(s) : Ophrys abeille (Ophrys apifera), tous les exemplaires présents Motifs de la dérogation : pour raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique (art. 83, § 1er, 2° de l'Ordonnance) Conditions : - Période pour laquelle la dérogation est accordée : du 01/11/2015 au 31/12/2021. - Lieu où la dérogation peut s'exercer : Rue du Witloof à 1130 Haren (chantier pour une nouvelle prison). - Conditions afin de minimiser un risque éventuel : les plantes ne seront transplantées que lorsqu'elles sont bien visibles, de préférence durant le mois de juin; voir aussi les conditions particulières. - Conditions particulières : un inventaire complet de toutes les plantes d'Ophrys apifera présentes sur le site sera effectué avant la transplantation avec un expert de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique, rue Vautier 29, à 1000 Bruxelles (Monsieur Lafontaine : rlafontaine@naturalsciences.be); les bulbes doivent rester le moins longtemps possible hors sol; le lieu de transplantation fera l'objet d'une décision avec un expert de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique, rue Vautier 29, à 1000 Bruxelles (Monsieur Lafontaine : rlafontaine@naturalsciences.be);

Mise en oeuvre : - Moyens, installations et méthodes utilisés : moyens adéquats pour déterrer les bulbes (voir avec les experts de l'IRSNB) - Limites applicables : les conditions de la présente dérogation - Autorité habilitée à déclarer que les conditions exigées sont réunies : Bruxelles Environnement Contrôle : - Autorité habilitée : Bruxelles Environnement - Contrôles à opérer : respect des conditions de la présente dérogation.

Un rapport portant sur la mise en oeuvre de la présente dérogation devra être transmis à l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, dans un délai de 3 mois à compter de sa réalisation complète.

La présente décision est individuelle, personnelle et incessible.

En cas de désaccord avec cette décision, un recours est ouvert auprès du Collège d'Environnement, C.C.N. - rue du Progrès, 80/1 à 1035 Bruxelles, conformément à l'article 89, § 1er de l' Ordonnance du 1er mars 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/03/2012 pub. 16/03/2012 numac 2012031122 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la conservation de la nature fermer relative à la conservation de la nature. Vous disposez d'un délai de trente jours à dater de la présente notification pour introduire le recours par lettre recommandée.

Si le chantier commence pendant la période de couvaison, une nouvelle demande de dérogation devra être introduite pour cause de perturbation pendant la période de reproduction, période durant laquelle les jeunes sont dépendants (Ordonnance relative à la conservation de la nature du 1er mars 2012, art. 68, § 1er, 6° ).

Bruxelles, le 8 mai 2015.

Mme R. PEETERS, Directrice générale adjointe F. FONTAINE, Directeur général


debut


Publié le : 2015-06-

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