publié le 03 septembre 2004
Loi portant assentiment à la Convention additionnelle signée à Singapour le 10 décembre 1996, modifiant la convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 8 février 1972. - Erratum
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2004015170
- pub.
- 03/09/2004
- prom.
- 09/08/2002
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
9 AOUT 2002. - Loi portant assentiment à la Convention additionnelle signée à Singapour le 10 décembre 1996, modifiant la convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 8 février 1972. - Erratum (1)
Dans le Moniteur belge du 11 mai 2004, p. 37672, il y a lieu d'apporter la correction suivante au point 2 : (2) Cette convention est entrée en vigueur le 5 mai 2004.(1) Voir le Moniteur belge du 11 mai 2004 (p.37672-37678)