Etaamb.openjustice.be
Erratum du 09 avril 2017
publié le 10 mai 2017

Loi modifiant la loi du 21 décembre 2013 en ce qui concerne la création d'une banque de données ADN "Personnes disparues" . - Erratum

source
service public federal justice
numac
2017011973
pub.
10/05/2017
prom.
09/04/2017
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


9 AVRIL 2017. - Loi modifiant la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 30/01/2014 numac 2014009023 source service public federal justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues » type loi prom. 21/12/2013 pub. 21/10/2014 numac 2014000762 source service public federal interieur Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Personnes disparues ». - Traduction allemande fermer en ce qui concerne la création d'une banque de données ADN "Personnes disparues" (1). - Erratum


Dans le Moniteur belge n° 126 du 4 mai 2017, page 54670, acte n° 2017/11847, l'intitulé de la loi est remplacé par l'intitulé suivant : « Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/1999 pub. 20/05/1999 numac 1999009419 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale type loi prom. 22/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999009736 source ministere de la justice Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale fermer relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale. ».

^