publié le 28 mai 1999
Arrêté royal réglementant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile. - Erratum
- source
- ministere des communications et de l'infrastructure
- numac
- 1999014086
- pub.
- 28/05/1999
- prom.
- 09/12/1998
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE
9 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal réglementant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile. - Erratum
Au Moniteur belge n° 249 du 29 décembre 1998, 1re édition, p. 41413 : Dans l'article 4, § 1, de l'arrêté royal du 9 décembre 1998, les mots « l'article 6, § 2 » sont remplacés par les mots « l'article 8, § 2 ».