publié le 09 janvier 2018
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Colombie sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, fait à Bogota le 25 août 2015 . - Erratum
- source
- service public federal justice
- numac
- 2017014352
- pub.
- 09/01/2018
- prom.
- 09/03/2017
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
9 MARS 2017. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Colombie sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, fait à Bogota le 25 août 2015 (1). - Erratum
Dans le Moniteur belge du 20 décembre 2017 (éd.2), page 113436, il y a lieu de lire comme suit : Documents : 54-2224 Rapport intégral : 20/01/2017 au lieu de Documents : 54-1513 Rapport intégral : 19/01/2016 (1) Voir Moniteur belge du 20/12/2017 (éd.2), (pages 113436 - 113439)