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Erratum du 10 août 2001
publié le 11 août 2004

Loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, et au procès-verbal de signature, faits à Bruxelles le 21 décembre 1995. - Erratum (2)

source
service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
numac
2004015127
pub.
11/08/2004
prom.
10/08/2001
moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT


10 AOUT 2001. - Loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, et au procès-verbal de signature, faits à Bruxelles le 21 décembre 1995. - Erratum (1) (2)


Dans le Moniteur belge du 5 novembre 2003 (Ed. 2), p. 53932 à 53937, il y a lieu de considérer la publication de la loi portant assentiment à la Convention sus-mentionnée comme nulle. La loi d'assentiment étant déjà publiée dans le Moniteur belge du 25 juillet 2002 (p. 33125 à 33130). _______ Note (1) Voir le Moniteur belge du 5 novembre 2003 (p.53932 à 53937). (2) Addendum.Liste des Etats liés-Mise à jour (voir annexe).

(2) Addendum. Liste des Etats liés Pour la consultation du tableau, voir image

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