publié le 23 juin 2014
Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef. - Erratum
- source
- service public federal justice
- numac
- 2014009371
- pub.
- 23/06/2014
- prom.
- 10/04/2014
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
10 AVRIL 2014. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef. - Erratum
Au Moniteur belge du 10 juin 2014, acte n° 2014/09225, texte français, lire « annexe 1 » au lieu de « annexe 1re » : - page 43838, dans l'article 45, alinéa 2; - page 43839, dans l'article 46, § 3; - page 43840, dans l'article 56, alinéa 1er; - page 43844, en haut de page.