Etaamb.openjustice.be
Erratum du 10 avril 2014
publié le 02 juillet 2014

Loi portant dispositions diverses en matière de santé. - Erratum

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2014022349
pub.
02/07/2014
prom.
10/04/2014
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


10 AVRIL 2014. - Loi portant dispositions diverses en matière de santé. - Erratum


A la page 35461 du Moniteur belge du 30 avril 2014, première édition, à l'article 93, il y a lieu de lire « § 1er/1 et § 1er/2 » au lieu de « § 1erbis et § 1erter ».

^