MINISTERE DES FINANCES

10 FEVRIER 1998. - Arrêté ministériel portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents en matière disciplinaire et conférant aux collèges des chefs de services la compétence de formuler les propositions définitives de peines disciplinaires. - Errata

Au Moniteur belge du 21 mars 1998, pp. 8262, 8264, 8265 et 8266 : Dans l'arrêté ministériel du 10 février 1998 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents en matière disciplinaire et conférant aux collèges des chefs de services la compétence de formuler les propositions définitives de peines disciplinaires, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le texte français du premier alinéa de l'article 5, il convient de lire « de l'Administration des douanes et accises » au lieu de « de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines »;2° dans le texte français du premier alinéa de l'article 6, il convient de lire « de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines » au lieu de « de l'Administration du cadastre »;3° dans le texte français du premier alinéa de l'article 7, il convient de lire « de l'Administration du cadastre » au lieu de « de l'Administration de l'inspection spéciale des impôts »; 4° dans le texte français du premier alinéa de l'article 8 il convient de lire « La proposition provisoire de peine disciplinaire est formulée à l'encontre des agents de l'Administration spéciale des impôts repris dans la colonne 1 des tableaux ci-après, par le fonctionnaire repris dans la colonne 2 des mêmes tableaux » au lieu de « Les compétences du Conseil de direction en matière de formulation des propositions définitives de peines disciplinaires sont conférées aux collèges des chefs de service, sauf en ce qui concerne le personnel de niveau 1 du Secrétariat général et des services centraux ».