publié le 06 mars 1998
Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément. - Errata
- source
- ministere de la justice
- numac
- 1998009180
- pub.
- 06/03/1998
- prom.
- 10/02/1998
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
10 FEVRIER 1998. Loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne la nomination de juges de complément. - Errata
Au Moniteur belge n° 35 du 20 février 1998 : - page 4762, dans le texte français, premièr ligne, lire « deuxième » au lieu de « dernière »; - page 4763, dans le texte néerlandais, 48e ligne, lire « tussen » au lieu de « russen ».