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Erratum du 10 février 1998
publié le 02 décembre 1998

Loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante. - Erratum

source
ministere des classes moyennes et de l'agriculture
numac
1998016324
pub.
02/12/1998
prom.
10/02/1998
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE


10 FEVRIER 1998. - Loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante. - Erratum


Au Moniteur belge du 21 février 1998 doit être apportée la modification suivante : Au texte français : - à l'article 52, 3°, § 7, le mot « article 7 » est remplacé par le mot « article 17 ».

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