publié le 30 mars 1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1997 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et financière. - Errata
- source
- ministere des finances
- numac
- 1999003078
- pub.
- 30/03/1999
- prom.
- 10/01/1999
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES FINANCES
10 JANVIER 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 1997 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et financière. - Errata
Au Moniteur belge n° 20 du 29 janvier 1999, dans le texte néerlandais : - p. 2572, dans l'intitulé, il y a lieu de lire "wijziging van het" au lieu de "wijziging het".
Dans le texte français du même arrêté royal : - p. 2574, à l'article 6, il y a lieu de lire "effets le 1er" au lieu de "effets 1er".