publié le 25 mai 2000
Décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles. - Erratum
- source
- ministere de la communaute germanophone
- numac
- 2000033031
- pub.
- 25/05/2000
- prom.
- 10/05/1999
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
10 MAI 1999. - Décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles. - Erratum
Décret du 10 mai 1999 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles, publié au Moniteur belge du 29 septembre 1999, page 36533, version allemande : à l'article 7 en début de phrase, il faut lire "Die Regierung der Wallonischen Region" au lieu de "Die Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft".