publié le 03 juillet 1999
Arrêté royal modifiant l'article 21 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants. - Erratum
- source
- ministere des classes moyennes et de l'agriculture
- numac
- 1999016237
- pub.
- 03/07/1999
- prom.
- 11/04/1999
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE
11 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'article 21 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants. - Erratum
Au Moniteur belge n° 125 du 25 juin 1999, page 23920, texte néerlandais, à l'article 1er, il faut lire les montants « 765 F » en « 659 F » au lieu de « 765 F » en « 695 F ».