publié le 14 janvier 2000
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant pour le premier trimestre de l'année scolaire 1999-2000 un subside au réseau de l'enseignement officiel subventionné destiné à couvrir les dépenses en personnel en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives. - Erratum
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 1999029720
- pub.
- 14/01/2000
- prom.
- 11/06/1999
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
11 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant pour le premier trimestre de l'année scolaire 1999-2000 un subside au réseau de l'enseignement officiel subventionné destiné à couvrir les dépenses en personnel en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives. - Erratum
Au Moniteur belge du 27 novembre 1999, deuxième édition, pages 44204 et 44205.
Art. 2.Les services compétents de l'Administration générale. . .
Il faut lire à la troisième rangée du tableau de répartition : Pour la consultation du tableau, voir image