publié le 11 juin 2007
Arrêté royal portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. - Erratum
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2007022961
- pub.
- 11/06/2007
- prom.
- 11/05/2007
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
11 MAI 2007. - Arrêté royal portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. - Erratum
Au Moniteur belge n° 157 du 29 mai 2007 : - à la page 28440, dans le texte néerlandais, à l'article 3, § 2, il convient de lire « ... voor 31 december... » au lieu de « ... voor 1 november ... ».