SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

11 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal relatif à la formation professionnelle des experts-comptables et des conseillers fiscaux - Erratum

Dans le Moniteur belge du 30 septembre 2020, pages 68808 et suivantes, les articles 12, 19, 38, 55 et 56 de l'arrêté royal du 11 septembre 2020 relatif à la formation professionnelle des experts-comptables et des conseillers fiscaux renvoient à l'annexe 1, et l'article 13 renvoie à l'annexe 2 de cet arrêté.

Toutefois, ces annexes 1 et 2 n'ont pas été publiées au Moniteur belge.

Ces annexes sont reprises ci-après.

Annexe 1 : matières concernant le stage d'expert-comptable certifié et le stage de conseiller fiscal certifié

Intitulé de la matière

1.

matières de la comptabilité

1.1.

comptabilité générale

1.2.

droit comptable et législation relative aux comptes annuels

1.3.

analyse et critique des comptes annuels

1.4.

comptes consolidés et législation relatives aux comptes consolidés

1.5.

principes de la législation européenne et des normes internationales en matière de comptabilité

1.6.

contrôle externe

1.7.

contrôle interne

1.8.

comptabilité analytique d'exploitation et comptabilité de gestion

1.9.

analyse financière et principes fondamentaux de gestion financière des entreprises

2.

matières fiscales

2.1.

principes généraux de droit fiscal

2.2.

impôt des personnes physiques

2.3.

impôt des sociétés

2.4.

taxe sur la valeur ajoutée

2.5.

procédure fiscale

2.6.

droits d'enregistrement et de succession

2.7.

fiscalité régionale et locale

2.8.

droit fiscal européen et international

3.

droit des sociétés et des associations

4.

principes de déontologie relatifs à la profession ainsi que les principes en matière de législation anti-blanchiment

5.

autres matières

5.1.

principes de droit de l'entreprise, de droit économique et de droit de l'insolvabilité

5.2.

principes de droit civil

5.3.

principes de droit du travail et de la sécurité sociale

5.4..

systèmes informatiques et processus digitaux en rapport avec les activités de l'expert-comptable et du conseil fiscal

Vu pour être annexé à notre arrêté du 11 septembre 2020 relatif la formation professionnelle des experts-comptables et des conseillers fiscaux.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, D. DUCARME La Ministre de l'Economie, N. MUYLLE

Annexe 2 : Crédits pour des dispenses des matières de l'examen d'admission pour le stage d'expert-comptable certifié et pour le stage de conseiller fiscal certifié

Intitulé de la matière

ECTS (*)

1

comptabilité générale

9

2

droit comptable

3

3

législation relative aux comptes annuels

4

analyse et critique des comptes annuels

4

5

comptes consolidés et législation relative aux comptes consolidés

3

6

principes de la législation européenne et des normes internationales en matière de comptabilité (IFRS)

3

7

contrôle externe

5

8

contrôle interne

4

9

comptabilité analytique d'exploitation et comptabilité de gestion

6

10

principes fondamentaux de gestion financière des entreprises

5

11

organisation des services comptables et administratifs des entreprises

3

12

principes généraux de droit fiscal

3

13

impôt des personnes physiques

6

14

impôt des sociétés

6

15

taxe sur la valeur ajoutée

5

16

procédure fiscale

3

17

principes de droits d'enregistrement et de succession

1

18

principes de fiscalité régionale et locale

1

19

principes de droit fiscal européen et international

1

20

principes de déontologie relatifs aux activités de la profession ainsi que les principes en matière de législation anti-blanchiment

3

21

droit des sociétés et des associations

4

22

principes de droit de l'entreprise, de droit économique et de droit de l'insolvabilité

3

23

principes de droit civil

2

24

principes de droit du travail et de la sécurité sociale

2

25

systèmes informatiques et processus digitaux en rapport avec les activités de la profession

5

(*) Pour le calcul des crédits ECTS vers les heures de contact, les crédits sont multipliés par 15.

Vu pour être annexé à notre arrêté du 11 septembre 2020 relatif à la formation professionnelle des experts-comptables et des conseillers fiscaux.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, D. DUCARME La Ministre de l'Economie, N. MUYLLE