Etaamb.openjustice.be
Erratum du 12 décembre 2002
publié le 20 mai 2003

Décret relatif à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine. - Erratum

source
ministere de la region wallonne
numac
2003027351
pub.
20/05/2003
prom.
12/12/2002
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


12 DECEMBRE 2002. - Décret relatif à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine. - Erratum


L'article 11, § 3, alinéa 3, du décret susmentionné, publié dans le Moniteur belge du 14 janvier 2003, à la page 1135, doit se lire comme suit : « Le fournisseur décide des mesures à prendre en tenant compte des risques que feraient courir à la santé des personnes une interruption de la distribution ou une restriction dans l'utilisation des eaux destinées à la consommation humaine. Sa décision est immédiatement communiquée à l'Administration pour information et avis éventuel. »

^