publié le 19 février 2014
Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux sanctions financières visées aux articles 188 et 190 du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable. - Erratum
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2014201138
- pub.
- 19/02/2014
- prom.
- 12/12/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
12 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux sanctions financières visées aux articles 188 et 190 du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable. - Erratum
Dans l'arrêté susmentionné, publié dans le Moniteur belge du 7 février 2014, page 10999, à l'article 4, § 4, 3°, il y a lieu de lire « article 7 » en lieu et place de « article 6 ».