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12 JUIN 2006. - Arrêté royal organisant l'acquisition par le militaire de la qualité d'agent de l'Etat par transfert. - Erratum

Dans la publication au Moniteur belge du 21 juin 2006, p. 31421, il faut lire à l'arrêté royal du 12 juin 2006 organisant l'acquisition par le militaire de la qualité d'agent de l'Etat par transfert, dans l'article 26 du texte néerlandais, la mention sous 42° comme suit : « 42° Koninklijk besluit van 12 juni 2006 tot regeling van het verwerven door de militair van de hoedanigheid van Rijksambtenaar door overplaatsing.»