SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

12 MAI 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux frais de transport (1). - Erratum

Au Moniteur belge du 28 juin 2004, page 52396 : Dans l'arrêté royal, texte français, chapitre VII, article 27, lire « Elle peut être dénoncée par une des parties, au plus tôt à partir du 1er janvier 2005, moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution » au lieu de « Elle peut être dénoncée par une des parties, au plus tôt à partir du 1er janvier 2005, moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution ».