Erratum du 12 mars 2002
publié le 25 juillet 2002
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Arrêté royal relatif aux modalités de pose de câbles d'énergie électrique qui pénètrent dans la mer territoriale ou dans le territoire national ou qui sont installés ou utilisés dans le cadre de l'exploration du plateau continental, de l'exploit

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ministere des affaires economiques
numac
2002011298
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25/07/2002
prom.
12/03/2002
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES


12 MARS 2002. - Arrêté royal relatif aux modalités de pose de câbles d'énergie électrique qui pénètrent dans la mer territoriale ou dans le territoire national ou qui sont installés ou utilisés dans le cadre de l'exploration du plateau continental, de l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes ou de l'exploitation d'îles artificielles, d'installations ou d'ouvrages relevant de la juridiction belge. - Errata


Au Moniteur belge du 9 mai 2002, il y a lieu de lire : 1° page 19343, dans la version néerlandaise, à l'article 11, "maakt de afgevaardigde van de minister zijn voorstel tot toekenning of weigering voor beslissing over aan de minister" en lieu et place de "wordt het dossier voor aanvraag tot vergunning, aan de minister overgemaakt";2° page 19344, dans la version néerlandaise, à l'article 21, "de vergunning" en lieu et place de "de leveringsvergunning";3° page 19344, dans la version française, à l'article 21, "l'autorisation" en lieu et place de "l'autorisation de fourniture"; 4° Page 19345, dans la version néerlandaise, à l'article 24, "Ministers bevoegd voor Energie, Economische Zaken en Leefmilieu" en lieu et place de "Ministers bevoegd voor Energie, de Economische Zaken en het Leefmilieu".

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