SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

12 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal fixant le modèle de la carte d'identification visée dans la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Erratum

Publié au Moniteur belge n° 347 du 27 octobre 2006, pp. 57941 à 57945.

A la page 57944, il faut lire dans le texte français à l'annexe 1re : « EXE 11 l'agent de gardiennage qui satisfait aux conditions de formation pour l'exercice d'activités visées à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, de la loi, de manière armée » à la place de « EXE 11 l'agent de gardiennage qui satisfait aux conditions de formation pour l'exercice d'activités visées à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 3°, de la loi, de manière armée ».