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Erratum du 13 décembre 2005
publié le 27 avril 2007

Arreté royal portant approbation du quatrième contrat de gestion conclu entre LA POSTE et l'Etat. - Erratum

source
service public federal mobilite et transports
numac
2007014151
pub.
27/04/2007
prom.
13/12/2005
moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS


13 DECEMBRE 2005. - Arreté royal portant approbation du quatrième contrat de gestion conclu entre LA POSTE et l'Etat. - Erratum


Dans l'arrêté royal du 13 décembre portant approbation du quatrième contrat de gestion conclu entre La Poste et l'Etat, publié au Moniteur belge, n° 384, deuxième édition du 20 décembre 2005, p. 54424, le mot « binnenlandse » est inséré entre les mots « voor wat betreft de » et le mot « stukpost-briefwisseling » dans le texte néerlandais de l'article 9, 3° (Phrase transitoire), deuxième alinéa.

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