publié le 05 août 2008
Arrêté royal attribuant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de la Direction générale Transport terrestre, chargés de contrôler l'application de divers lois et règlements en matière de transport ferroviaire. - Errata
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2008014242
- pub.
- 05/08/2008
- prom.
- 13/12/2007
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
13 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal attribuant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de la Direction générale Transport terrestre, chargés de contrôler l'application de divers lois et règlements en matière de transport ferroviaire. - Errata
Au Moniteur belge du 11 février 2008, p. 8894, acte C- 2008/14000, dans le texte français et néerlandais de l'article 1er, alinéa 1er, 1°, il faut lire le nom de famille « Claes » comme « Claeys ».