publié le 16 septembre 2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au jour de carence durant une incapacité de travail. - Erratum
- source
- ministere de l'emploi et du travail
- numac
- 2000012636
- pub.
- 16/09/2000
- prom.
- 13/02/1996
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
13 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au jour de carence durant une incapacité de travail. - Erratum
Au Moniteur belge du 29 mai 1996, page 14308, texte néerlandais de l'article 3, § 1er de l'annexe, 5e ligne, il y a lieu de lire « ... arbeidsongeschiktheid. Voor 1995 zal slechts de eerste dag van arbeidsongeschiktheid na 1 april 1995 in aanmerking worden genomen. ».