publié le 26 février 2003
Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2003 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants. - Erratum
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2003011089
- pub.
- 26/02/2003
- prom.
- 13/01/2003
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
13 JANVIER 2003. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2003 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants. - Erratum
Au Moniteur belge n° 30 du 30 janvier 2003, page 3790, acte n° 2003/11031, prière de lire : - sous l'article 1er, rubrique 1°, la fraction comme suit : 395,50/372,69 - sous l'article 1er, rubrique 2°, la fraction comme suit : 395,50/142,75