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Erratum du 13 juillet 2012
publié le 14 août 2012

Arrêté royal relatif à la procédure de nomination et au statut du président et des membres du comité de direction de la commission de régulation de l'électricité et du gaz et modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant les règles applicables au président et aux membres du comité de direction de la commission de régulation de l'électricité et du gaz en matière d'incompatibilités et de conflits d'intérêts. - Erratum

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2012011335
pub.
14/08/2012
prom.
13/07/2012
moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


13 JUILLET 2012. - Arrêté royal relatif à la procédure de nomination et au statut du président et des membres du comité de direction de la commission de régulation de l'électricité et du gaz et modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant les règles applicables au président et aux membres du comité de direction de la commission de régulation de l'électricité et du gaz en matière d'incompatibilités et de conflits d'intérêts. - Erratum


Au Moniteur belge du 26 juillet 2012, acte n° 2012/11282, texte français, au 2e alinéa de l'article 10, il faut lire : « congé de maternité », au lieu de : « congématernité ».

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