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Erratum du 13 juin 1999
publié le 07 septembre 2001

Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat du Koweit tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à favoriser les relations économiques et le Protocole, signés à Koweit le 10 mars 1990. - Erratum

source
ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale
numac
2001015041
pub.
07/09/2001
prom.
13/06/1999
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE


13 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat du Koweit tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à favoriser les relations économiques et le Protocole, signés à Koweit le 10 mars 1990. - Erratum


Dans le Moniteur belge du 6 octobre 2000, relatif à l'accord sus-mentionné, il y a lieu de lire dans la version française à la page 33975 : « Article 20 Professeurs, enseignants, étudiants et stagiaires 1. Une personne physique qui est un résident d'un Etat contractant au début de son séjour dans l'autre Etat contractant et qui, à l'invitation du gouvernement de cet autre Etat ou d'une université ou d'une autre institution d'enseignement reconnue située dans cet autre Etat, séjourne dans cet autre Etat en vue principalement d'enseigner ou de se livrer à la recherche, ou d'exercer ces deux activités, dans une université ou une autre institution d'enseignement reconnue, est exonérée d'impôt dans cet autre Etat sur les revenus provenant de cet enseignement ou de cette recherche pendant une période n'excédant pas deux ans à compter de la date de son arrivée dans cet autre Etat.» au lieu de : « Article 20 Professeurs, enseignants, étudiants et stagiaires 1. Une personne physique qui est un résident d'un Etat contractant au début de son séjour dans l'autre Etat contractant et qui, à l'invitation du gouvernement de cet autre Etat ou d'une université ou d'une autre institution d'enseignement reconnue située dans cet autre Etat, séjourne dans cet autre Etat en vue principalement d'enseigner ou de se livrer à la recherche pendant une période n'excédant pas deux ans à compter de la date de son arrivée dans cet autre Etat.»

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