publié le 15 juillet 2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative au statut de la délégation syndicale. - Erratum
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2013204107
- pub.
- 15/07/2013
- prom.
- 13/03/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
13 MARS 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative au statut de la délégation syndicale. - Erratum
Moniteur belge du 15 mai 2013 : A l'article 33, premier alinéa : lire : "trente-cinq" au lieu de "trente".