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Erratum du 13 octobre 2016
publié le 23 janvier 2017

Décret modifiant le décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène. - Erratum

source
ministere de la communaute francaise
numac
2017010185
pub.
23/01/2017
prom.
13/10/2016
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


13 OCTOBRE 2016. - Décret modifiant le décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène. - Erratum


Dans le décret du 13 octobre 2016 modifiant le décret-cadre du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la scène publié au Moniteur belge du 17 novembre 2016 à la page 76736, l'article 4 doit se lire comme suit : «

Article 4.L'article 35, alinéa 1er, du même décret-cadre est remplacé par ce qui suit : «

Article 35.Il existe trois types d'aides financières : 1° la bourse;2° l'aide au projet; 3° le contrat-programme

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