14 DECEMBRE 2012. - Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention des Droits de l'Enfant relatif à une procédure de notification, adoptée à New York le 19 décembre 2011 et signée à Genève le 28 février 2012. - Erratum

Dans la 2e édition du Moniteur belge du 25 janvier 2013, le décret précité a été publié à la page 3963.

Dans l'art. 2, il est fautivement question dans le texte néerlandais de « een mededingingsprocedure » alors que cela doit être « een mededelingsprocedure ».

La version correcte de l'article 2 suit ci-après : «

Art. 2.Het Facultatief Protocol bij het Verdrag inzake de Rechten van het Kind inzake een mededelingsprocedure, aangenomen in New York op 19 december 2011, en ondertekend in Genève op 28 februari 2012, zal volkomen gevolg hebben. » Dans la traduction française, il est question d'une « procédure de communication » alors que cela doit être une « procédure de notification ».

La traduction correcte suit ci-après : « Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention des Droits de l'Enfant relatif à une procédure de notification, adoptée à New York le 19 décembre 2011 et signée à Genève le 28 février 2012 »