publié le 30 août 2019
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d'utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées. - Erratum
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2019014217
- pub.
- 30/08/2019
- prom.
- 14/12/2018
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
14 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d'utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées. - Erratum
Au Moniteur belge n° 302 du 27 décembre 2018, première édition, page 103361, il y a lieu de lire « 1,2695 » au lieu de « 12695 ».