publié le 29 avril 2011
Décret-programme 2011. - Erratum
- source
- ministere de la communaute germanophone
- numac
- 2011201953
- pub.
- 29/04/2011
- prom.
- 14/02/2011
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
14 FEVRIER 2011. - Décret-programme 2011. - Erratum
Au Moniteur belge du 31 mars 2011, page 21.378, l'article 22 du décret-programme est à remplacer comme suit :
Art. 22.Entrée en vigueur.
Le présent décret produit ses effets le 1er janvier 2011, à l'exception : 1° de l'article 9, qui produit ses effets le 1er novembre 2010; 2° de l'article 16, qui produit ses effets le 20 décembre 2010.