publié le 31 décembre 2018
Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2018015698
- pub.
- 31/12/2018
- prom.
- 14/10/2018
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
14 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe. - Erratum
Au Moniteur belge n° 300 du 21 décembre 2018, page 101648, acte 2018/12962, il y a lieu de considérer cette publication comme nulle et non avenue.