SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

14 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 21 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/2016 pub. 28/09/2016 numac 2016009485 source service public federal justice Loi mettant en oeuvre et complétant le règlement n° 910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, portant insertion du titre 2 dans le livre XII « Droit de l'économie électronique » du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au titre 2 du livre XII et des dispositions d'application de la loi propres au titre 2 du livre XII, dans les livres I, XV et XVII du Code de droit économique type loi prom. 21/07/2016 pub. 21/02/2019 numac 2019040161 source service public federal interieur Loi mettant en oeuvre et complétant le règlement n° 910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, portant insertion du titre 2 dans le livre XII "Droit de l'économie électronique" du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au titre 2 du livre XII et des dispositions d'application de la loi propres au titre 2 du livre XII, dans les livres I, XV et XVII du Code de droit économique. - Traduction allemande type loi prom. 21/07/2016 pub. 07/09/2017 numac 2017011986 source service public federal interieur Loi mettant en oeuvre et complétant le règlement n° 910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, portant insertion du titre 2 dans le livre XII "Droit de l'économie électronique" du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au titre 2 du livre XII et des dispositions d'application de la loi propres au titre 2 du livre XII, dans les livres I, XV et XVII du Code de droit économique. - Traduction allemande de dispositions d'abrogation, de retrait et de modification fermer mettant en oeuvre et complétant le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, portant insertion du titre 2 dans le livre XII « Droit de l'économie électronique » du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au titre 2 du livre XII et des dispositions d'application de la loi propres au titre 2 du livre XII, dans les livres I, XV et XVII du Code de droit économique.- Erratum

Dans le Moniteur belge du 28 septembre 2016, page 67542, au premier paragraphe, troisième ligne, 'immédiatement' doit être supprimé et, quatième ligne, `à la même date' doit être remplacé par `le plus rapidement possible'.

A la page 67542, au deuxième paragraphe, première ligne `???' est remplacé par `59.998/1/V' et `XXXX' par `9 août'.

A la page 67542, à l'article 1er, douzième ligne, `le 1er juillet 2016' est remplacé par `le jour de la publication au Moniteur belge du présent arrêté'.