MINISTERE DE LA JUSTICE

15 DECEMBRE 1997. - Loi modifiant la loi du 28 octobre 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/10/1996 pub. 04/03/2013 numac 2013000131 source service public federal interieur Loi relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers. - Erratum

Dans la note en bas de page de la loi du 15 décembre 1997 modifiant la loi du 28 octobre 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/10/1996 pub. 04/03/2013 numac 2013000131 source service public federal interieur Loi relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers (Moniteur belge du 3 février 1998, p. 3001), il y a lieu de lire à la rubrique «*****» : « N° 2 : Projet non évoqué par le Sénat. », au lieu de « N° 2 : Texte adopté par le Sénat. ».