publié le 18 mars 2014
Loi en matière de dispositifs médicaux. - Erratum
- source
- service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
- numac
- 2014024091
- pub.
- 18/03/2014
- prom.
- 15/12/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
15 DECEMBRE 2013. - Loi en matière de dispositifs médicaux. - Erratum
Dans la publication 2013/24422, le 20 décembre 2013, du Moniteur belge, articles 29, 31 et 48, il faut lire comme suit : 15 décembre 2013 au lieu de ...