publié le 06 septembre 1997
Décret special portant modification de l'article 33 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. - Erratum
- source
- ministere de la communaute flamande
- numac
- 1997036122
- pub.
- 06/09/1997
- prom.
- 15/07/1997
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
15 JUILLET 1997. Décret special portant modification de l'article 33 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. - Erratum
Au Moniteur belge n° 163 du 29 août 1997, p.22165, il y a lieu de lire l'intitulé comme ci-dessus.