MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT

15 JUIN 2001. - Arrêté royal déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre aux organismes assureurs. - Erratum

Au Moniteur belge du 27 juillet 2001 il y a lieu de lire l'article 5, B, C et D aux pages 25431 et 25432 comme suit : B. éléments relatifs au bénéficiaire : 8° identification du bénéficiaire;9° données de référence de la carte SIS;10° codes bénéficiaires;11° montant de l'intervention personnelle; C. éléments relatifs à la délivrance : 12° identification de l'office de tarification;13° numéro de la pharmacie;14° numéro du pharmacien titulaire;15° numéro d'ordre de la prescription de médicaments;16° date de délivrance;17° année et mois de facturation;18° numéro du bordereau récapitulatif;19° codes d'acceptation; D. éléments relatifs au prescripteur : 20° identification du prescripteur.