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15 MAI 2006. - Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction. - Erratum

Dans la loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, publiée au Moniteur belge du 2 juin 2006, la modification suivante est apportée à la page 29052 : Dans l'alinéa mentionnant les ministres compétents, les mots « Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, M. VERWILGHEN » sont remplacés par les mots « Le Ministre des Affaires sociale et de la Santé publique, R. DEMOTTE ».