Etaamb.openjustice.be
Erratum du 15 mai 2014
publié le 30 septembre 2014

Loi portant insertion du livre XIV « Pratiques du marché et protection du consommateur relatives aux personnes excerçant une profession libérale » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XIV et des dispositions d'application au livre XIV, dans les livres I et XV du Code de droit économique. - Errata

source
service public federal justice
numac
2014009507
pub.
30/09/2014
prom.
15/05/2014
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


15 MAI 2014. - Loi portant insertion du livre XIV « Pratiques du marché et protection du consommateur relatives aux personnes excerçant une profession libérale » dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XIV et des dispositions d'application au livre XIV, dans les livres I et XV du Code de droit économique. - Errata


Dans le Moniteur belge du 30 mai 2014, n° 158, acte n° 2014/09282, les modifications suivantes sont à apporter : - page 41964, dans la version française du § 2 de l'article XIV.27, les mots « l'annexe 1er » sont remplacés par les mots « l'annexe 1re »; - page 41986, dans la version française de l'Annexe 1re au livre XIV du Code de droit économique, (3) et (4), les mots « le texte suivant » sont écrits en caractères gras; - page 41987, dans la version néerlandaise de l'annexe 1re au livre XIV du Code de droit économique, (5), a), deuxième tiret, un crochet fermant est introduit après les mots « in ontvangst te nemen ».

^