publié le 20 juin 2014
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2001 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des semelles orthopédiques, des chaussures orthopédiques et de certaines autres prestations d'orthopédie. - Erratum
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2014022296
- pub.
- 20/06/2014
- prom.
- 15/05/2014
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
15 MAI 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2001 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des semelles orthopédiques, des chaussures orthopédiques et de certaines autres prestations d'orthopédie. - Erratum
Au Moniteur belge n° 157 du 28 mai 2014, pages 41668 à 41669 : - à la page 41669, dans le texte en néerlandais, au 2°, b), il faut lire « 653634-653645 » au lieu de « 65363 -653645 ».