MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

15 MAI 2015. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération, conclu le 26 février 2015 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, concernant la création et la gestion d'un Cadre francophone des certifications, en abrégé « C.F.C ». - Erratum

Dans le décret du 15 mai 2015 portant assentiment à l'Accord de coopération, conclu le 26 février 2015 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française, concernant la création et la gestion d'un Cadre francophone des certifications, en abrégé « C.F.C » publié au Moniteur belge du 9 juin 2015, à la page 32947, dans l'Accord de coopération : -à l'article 6 § 3, 2°, il faut lire : « vérifier que les certifications proposées au positionnement remplissent les critères de positionnement visés à l'article 11 ; » en lieu et place de : « vérifier que les certifications proposées au positionnement remplissent les critères de positionnement visés à l'article 11 § 1er ; » - à l'article 6 § 3, 3°, il faut lire : « arrêter le positionnement des certifications présentées ou validées conformément à l'article 13 ; communiquer sous huitaine aux demandeurs ses décisions de positionnement ; » en lieu et place de : « arrêter le positionnement des certifications présentées ou validées conformément à l'article 11 § 3; communiquer sous huitaine aux demandeurs ses décisions de positionnement ; » - A l'article 15 § 1er, 1er alinéa, il faut lire : « Lorsque la demande de positionnement est introduite auprès de l'instance visée à l'article 4 conformément à l'article 13, 1°, 2° ou 4°, elle est immédiatement traitée par le Comité de Direction visé à l'article 6. » en lieu et place de : « Lorsque la demande de positionnement est introduite auprès de l'instance visée à l'article 4 conformément à l'article 13, alinéa 1er, 1°, 2° ou 4°, elle est immédiatement traitée par le Comité de Direction visé à l'article 6 » - A l'article 15 § 2, 1er alinéa, il faut lire : « Lorsque la demande de positionnement est introduite auprès de l'instance visée à l'article 4 conformément à l'article 13, 3° ou 5°, elle doit être accompagnée de tout document probant et à tout le moins de trois documents : » en lieu et place de : « Lorsque la demande de positionnement est introduite auprès de l'instance visée à l'article 4 conformément à l'article 13, alinéa 1er, 3°, elle doit être accompagnée de tout document probant et à tout le moins de trois documents : »